La légitime défense est le fait de poser un acte interdit par loi pour se protéger contre une agression
Est considéré comme une arme par destination
Code Pénal, article 132-75, alinéa 4
L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer
Pour avoir un cas de légitime défense, la loi a posé quatre conditions, il faut
- Qu'il y ait une agression
- Que cette agression ai été injuste, injustifié
- Que l'agression et la défense aient été sulmutanées
- Que la défense ait été proportionnée à la nature et à la gravité de l'agression
Autres cas : escalade ou effraction nocturnes dans des propriétés, vols, pillages et destructions exécutés avec violence
Il vous faudra prouver que vous étiez en état de légitime défense
Responsabilité civil du propriétaire de l'animal - Article 1385 du code Civil
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui en a la garde, est responsable des dommages que cet animal cause à autrui, soit qu'il se soit égaré ou échappé, soit qu'il soit sous la garde du maître ou du gardien
Le propriétaire ou le gardien du chien ne peut se dégager de cette responsabilité qu'en prouvant la faute de la victime (qui a agressé, violé une propriété, fait peur au chien,...) ou l'existence d'un cas de force majeure (survenance d'un fait imprévisible et contre lequel on ne peut rien)
De son côté, la victime doit prouver que l'animal a joué un rôle dans la réalisation du dommage
Date de dernière mise à jour : 17/08/2021
